Droit de mutation Vaud, jusqu’à 3,3 % du prix d’achat
Jusqu’à 3,3 % du prix, 240,3 millions encaissés en 2025, et une motion qui veut sortir le premier million de l’assiette. Où en est le dossier vaudois, et ce que font déjà Genève, Neuchâtel et Berne.
Par la rédaction Envergure
Un acheteur vaudois paie jusqu’à 3,3 % du prix de son logement en droit de mutation. Une motion renvoyée en commission le 10 novembre 2026 veut effacer cette taxe sur le premier million, quand le bien devient la résidence principale.
CANTON DE VAUDLe premier million part en commission au Grand Conseil
Déposée le 3 novembre 2026 par Quentin Racine et des cosignataires du groupe PLR, au nom de Grégory Bovay, la motion 26_MOT_78 demande au Conseil d’État d’étudier une exonération du droit de mutation sur le premier million de francs du prix d’achat. La condition posée tient en une ligne, l’acquéreur doit affecter le bien à sa résidence principale.
Développée en séance le 10 novembre 2026, elle a été renvoyée en commission, sans vote sur le fond et sans rejet. Rien n’est donc tranché, et le coût de la mesure pour les finances cantonales n’a pas été chiffré en séance.
Combien coûte le droit de mutation en Vaud ?
Le canton perçoit 2,2 % du prix de vente. Chaque commune peut y ajouter jusqu’à 50 centimes par franc encaissé par l’État, soit 1,1 % de plus, ce qui porte le prélèvement total à près de 3,3 % du prix d’achat. Ce droit a rapporté 240,3 millions de francs au canton en 2025.
Sur un achat à un million de francs, la part cantonale représente 22’000 francs, et la part communale jusqu’à 11’000 francs de plus. La somme se règle au moment de l’acquisition, en plus des fonds propres exigés par la banque. Le taux s’applique à la totalité du prix, donc un achat deux fois plus cher coûte deux fois plus de droit de mutation, et c’est ce mécanisme que la motion vise. Notre guide des frais de notaire d’un achat immobilier en Suisse détaille le reste de la facture.
Ce que la motion changerait, et ce qu’elle laisse en place
Le texte ne touche ni au taux cantonal ni à la part des communes. Il déplace le point de départ du calcul, en sortant le premier million du prix imposable pour un achat destiné à l’habitation du propriétaire. Un appartement à 800’000 francs sortirait du champ, une villa à deux millions resterait taxée sur la moitié de son prix.
Pour un achat à 1,2 million de francs, il resterait 200’000 francs dans l’assiette, soit environ 6’600 francs de droit au taux complet, contre près de 39’600 francs aujourd’hui. L’allègement se plafonne donc de lui-même, puisqu’il ne dépasse jamais le droit dû sur un million, soit 33’000 francs. Un acheteur à trois millions y gagnerait autant qu’un acheteur à un million.
Trois voisins ont déjà allégé leur droit de mutation
La motion vaudoise s’appuie sur des comparaisons intercantonales. Neuchâtel a abaissé son taux pour la résidence principale, Genève accorde une réduction sous un plafond de valeur fixé à 1’394’928 francs, et Berne révise son régime d’exonération pour en élargir la portée.
| Canton | Ce qui s’applique aujourd’hui | Taux ou plafond | Où en est le dossier |
|---|---|---|---|
| Vaud | Taux plein, pas d’allègement propre à la résidence principale | 2,2 % + 1,1 % | Motion 26_MOT_78 en commission depuis le 10 novembre 2026 |
| Genève | Réduction sous un plafond de valeur | 1’394’928 francs | En vigueur |
| Neuchâtel | Taux abaissé pour la résidence principale | taux réduit | En vigueur |
| Berne | Régime d’exonération en cours d’élargissement | en révision | Révision en cours |
Les deux cantons ne visent pas la même chose. Genève plafonne la valeur du bien pour réserver l’avantage aux achats modestes, le projet vaudois exonérerait une tranche de prix quel que soit le montant total. Un acheteur à deux millions ne toucherait rien à Genève, et profiterait quand même de l’allègement vaudois.
FÉDÉRALPourquoi le coût d’entrée revient dans le débat
UBS a publié le 10 novembre 2026 son indice des risques de bulle immobilière pour le troisième trimestre 2026. L’indice recule de 0,71 à 0,64 point, et la banque maintient son constat de risque modéré.
Ce repli vient surtout d’une reprise économique vigoureuse, qui réduit la contribution du risque lié au marché du crédit. UBS juge désormais peu probable une correction des prix du logement en propriété dans les prochains trimestres, et attend pour 2027 une hausse nominale de 2,5 % à 3,0 %.
Les déséquilibres restent régionaux plutôt que nationaux. Les régions touristiques des Grisons et la ville de Zurich concentrent les tensions les plus fortes, avec des risques relevés aussi en Suisse centrale et sur l’arc lémanique, canton de Vaud compris. Pour un acheteur vaudois, la demande locale ne faiblit pas pendant que le débat fiscal, lui, avance d’une commission.
Faut-il attendre décembre pour fixer son hypothèque ?
Plutôt l’inverse, si l’on suit le rapport trimestriel Resolve sur le marché hypothécaire suisse. Le taux fixe médian à dix ans se situe à 1,84 %, en hausse de 14 points de base sur le trimestre, une évolution attribuée au marché des capitaux et non aux établissements prêteurs. Le rapport attend un repli vers 1,75 % jusqu’en novembre, puis une remontée vers 2 % dès décembre 2026.
Aucune décision de la Banque nationale suisse n’est tombée entre le 1er et le 15 novembre. Sa dernière décision connue, le taux directeur maintenu à 0 %, date du 11 décembre 2025, et la prochaine échéance se situe en décembre 2026.
Du côté des locataires, le taux de référence hypothécaire qui sert de base aux loyers reste à 1,25 %, inchangé depuis septembre 2025. Sa prochaine publication trimestrielle est attendue début décembre.
FÉDÉRALDeux chantiers qui toucheront les copropriétés
La Commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière le 30 octobre 2026, par 14 voix contre 10, sur la modernisation du droit de la propriété par étages. Le projet permettrait de constituer une PPE avant la construction, créerait un fonds de rénovation et encadrerait les droits d’usage particulier, par exemple une place de parc ou un jardin.
L’examen article par article continue en commission, et aucun passage en plénière n’est attendu avant la session d’hiver, qui s’ouvre le 30 novembre 2026. En parallèle, la révision de l’ordonnance sur le registre foncier, mise en consultation le 26 août 2026, veut unifier les pièces justificatives exigées en matière successorale. Le délai court jusqu’au 27 novembre 2026, sans effet concret avant cette échéance.
En bref
- À Genève, le projet de loi 13711 veut retirer de la Feuille d’avis officielle le montant d’une transaction immobilière et le nom des parties. Le rapport de commission date du 18 août 2026, et le vote n’est pas confirmé.
- L’Office fédéral de la statistique a publié le 10 novembre 2026 le nombre de procédures de conciliation ouvertes en matière de baux à loyer et à ferme, 19’074 pour le premier semestre 2026.