Rejet le 25 septembre, contre-projet indirect, consultation promise pour 2027. D'ici là, aucune des nouvelles règles de fixation du loyer ne s'applique.
Par la rédaction Envergure
Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative sur les loyers le 25 septembre 2026 et lui a opposé son propre texte, qui indexerait les loyers sur les prix et proposerait un gel de quatre ans en échange. L'Asloca y voit « un pyromane en habits de pompier ».
FÉDÉRALL'initiative populaire sur les loyers a été déposée le 23 juin 2026. Le 25 septembre, le Conseil fédéral l'a rejetée et lui a opposé un contre-projet indirect, c'est-à-dire une réponse écrite au niveau de la loi et non de la Constitution.
Le gouvernement avance trois raisons. La mise en œuvre de l'initiative imposerait un contrôle des loyers très coûteux, elle risquerait de freiner la construction, et elle ne protégerait pas efficacement contre les abus. Autrement dit, il préfère réécrire la façon dont un loyer se fixe plutôt que d'en encadrer le niveau comme l'initiative le demanderait selon lui.
Rien aujourd'hui, et quatre choses s'il survit à la procédure. Le contre-projet repose sur des règles de fixation du loyer que le Conseil fédéral présente comme claires et transparentes, et il touche autant la signature d'un bail que son déroulement.
Deux des quatre mécanismes visent les baux en cours, ce qui en fait la partie la plus sensible du paquet, pour le locataire installé comme pour le propriétaire bailleur. Le détail publié par la RTS en donne la liste.
| Mécanisme du contre-projet | À quel moment il jouerait |
|---|---|
| Loyer de référence comparatif, statique | À la conclusion du bail |
| Indexation régulière sur l'indice suisse des prix à la consommation | Pendant le bail |
| Gel du loyer pendant quatre ans, à la place de l'indexation | Pendant le bail |
| Échantillon représentatif des loyers | En amont, pour définir les fourchettes de loyers non abusifs |
La dernière ligne est la moins commentée et sans doute la plus lourde de conséquences. C'est cet échantillon qui fixerait la fourchette au-delà de laquelle un loyer devient abusif, donc le curseur que les trois autres mécanismes se contentent d'appliquer.
Pas avant plusieurs années. La consultation doit seulement commencer au premier semestre 2027, sous la conduite du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et un avant-projet mis en consultation n'oblige encore personne.
Le calendrier change la façon de lire la nouvelle. Un bailleur qui retiendrait une hausse en attendant l'indexation, ou un locataire qui compterait sur le gel de quatre ans pour négocier, raisonnerait sur un texte dont la première étape formelle n'est pas encore ouverte.
L'association suisse des locataires rejette le contre-projet. Son président Carlo Sommaruga reproche au gouvernement de faciliter la fixation des loyers par le marché et de les lier davantage à l'inflation.
Un pyromane en habits de pompier.Carlo Sommaruga, président de l'Asloca, cité par la RTS
La formule vise le mécanisme central. Aujourd'hui, une hausse s'appuie sur le taux de référence des baux ou sur l'évolution des prix, et le loyer initial peut être contesté. Avec le contre-projet, le loyer de départ serait posé par comparaison avec un échantillon, puis suivrait l'indice des prix, ce que l'Asloca lit comme un alignement sur le marché.
CANTON DE ZURICHPendant que Berne discute du niveau des loyers, les tribunaux cantonaux tranchent sur la forme. Le 20 janvier 2026, le tribunal des baux de Zurich a déclaré invalides les résiliations notifiées pour rénovation dans 26 logements de l'immeuble Sugus, pour un vice de forme.
Deux précautions de lecture, et elles comptent. Le jugement n'est pas définitif, un appel reste possible, et il émane d'une juridiction cantonale de première instance, donc il ne pose aucune règle applicable à Genève, dans le canton de Vaud ou ailleurs. Il rappelle en revanche qu'une résiliation se joue souvent sur la procédure avant de se jouer sur le motif.
FÉDÉRALCelles d'avant le 25 septembre, sans une virgule de changement. Le loyer initial reste contestable, et les hausses comme les baisses continuent de passer par le taux de référence des baux et par l'indice des prix à la consommation.
Ce qui mérite d'être suivi dans le paquet fédéral, c'est l'indexation et le gel de quatre ans. Ce sont les deux seuls éléments qui atteindraient un bail déjà signé, le reste ne concernant que les baux à venir.